CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

SARL B.H.D., RCS 19S08311 et sise 17 Avenue Albert II 98000 MONACO

Ci -après dénommée B.H.D.

et
– les personnes morales ou physiques souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne https://www.tileandstyle.mc

Ci après dénommé L’ACHETEUR

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

COMMANDE

1. OFFRE DES PRODUITS

Les photos et texte figurant sur le présent site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
L’acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le site préalablement à sa commande.
B.H.D. est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente sur le site.

2. TARIF

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande à l’exclusion des frais de transport.
Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’évènements extérieurs.
Les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément des prix des produits.

3. DISPONIBILITÉ
Toute commande est livrable dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité des produits, B.H.D. s’engage à en informer l’Acheteur qui aura alors la possibilité de choisir entre plusieurs options
Repousser le délai de réception de sa commande en cas de rupture de stock temporaire d’un produit
Être livré d’un autre produit
Être remboursé du produit en rupture de stock tout en conservant le reste de sa commande dans le cas d’une commande de plusieurs produits
Annuler la totalité de sa commande et en être entièrement remboursé.

Dans les 2 derniers cas, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la commande.

LIVRAISON

1. ZONE DE LIVRAISON

B.H.D. expédie les commandes partout dans le monde par colissimo suivi ou par transporteur selon le volume de la commande.

2. DÉLAI ET SUIVI

Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs.
Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. Cette date d’expédition correspond à la date à laquelle nous pensons remettre les produits à notre partenaire de livraison. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date estimée d’expédition ou de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.

La livraison est effectuée au moment où nous livrons les produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison. Si, au bout de trois tentatives de notre part, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérerons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative.
Vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre commande en vous connectant à la section Mes commandes de votre compte sur notre site. Si vous avez des difficultés à trouver le statut de votre commande ou à suivre son évolution, contactez notre équipe Service Client via livraison@tileandstyle.mc

Lors de la livraison, à la demande du transporteur, l’Acheteur peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par B.H.D., la société se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.

3. LIMITATION

Une erreur d’adresse de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous ou tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

4. RISQUES

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par l’Acheteur au lieu convenu. Le destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, l’Acheteur doit à la livraison faire lui même, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable :
—> Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
—> Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée.
Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. L’Acheteur qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.

PAIEMENT

1. MODE DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit par chèque bancaire ou postal.

A) Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement, la commande ne sera prise en compte qu’à partir de la date de réception du paiement.

B) Paiement par carte bleue
B.H.D. utilise le système sécurisé de paiement en ligne STRIPE.
Ce système permet d’exécuter les paiements par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Grâce à cette technologie, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur Internet. Ils ne nous sont en aucun cas communiqués, sont directement transportés, cryptés vers le serveur de paiement.
Le protocole de cryptage SSL garantit également une demande d’autorisation systématique avec blocage immédiat de la transaction émanant de toute carte perdue ou volée signalée par le porteur à sa banque.
B.H.D. accepte les paiements par CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD.

C) Paiement par Paypal
En choisissant le paiement via PayPal, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l’Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

2. FACTURE

Après validation de la commande, L’Acheteur reçoit une confirmation de commande par email.
Une facture peut être établie sur simple demande de l’acheteur .

RÉCEPTION

GARANTIE GÉNÉRALE

Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant. La garantie contractuelle n’exclut pas le bénéfice de l’application de garantie légale des ventes telles que prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil

2. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation , l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de réception de sa commande , pour exercer son droit de rétraction et, nous en informer.

Le client retourne à ses frais l’intégralité de sa commande afin d’en obtenir le remboursement, remboursement qui interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. La commande doit être retournée dans son emballage d’origine, aucun produit dans un emballage déchiré, recollé ou reconstitué ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

3. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner l’article et en demander l’échange ou le remboursement.
Les frais de port de retour du colis sont à la charge de l’Acheteur excepté dans le cas d’un défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Le remboursement des articles retournés est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des articles retournés dans leur emballage d’origine.
Le remboursement est effectué par virement ou par crédit de la carte bancaire utilisée à l’origine pour payer l’achat. Un email de confirmation de remboursement est envoyé à l’acheteur.

4. GESTION DES RETOURS

Tout retour ou demande de retour doit être accompagné de la demande de retour effectuée par courrier ou par email correspondante.

PROCÉDURE DES RETOURS :
A) LA COMMANDE EST REÇUE CONFORME MAIS L’ACHETEUR SOUHAITE RETOURNER LE(S) PRODUIT(S) : Exercice du droit de rétractation / garantie satisfait ou remboursé
L’article sera retourné neuf, complet, avec ses accessoires éventuels dans son emballage d’origine.

Le droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que si le produit est renvoyé en parfait état de revente. B.H.D. se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. B.H.D n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours après réception du retour, sous réserve de conformité des articles rendus.

- dans le cas d’un mode de transport initial par Colissimo ou Chronopost:
Les produits sont retournés par colissimo suivi à B.H.D 17 Avenue Albert II ℅ The Office 98000 MONACO accompagné de la demande de retour.
– dans le cas d’un mode de transport initial par transporteur.
la demande de retour sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à B.H.D 17 Avenue Albert II ℅ The Office 98000 MONACO
B.H.D. prendra contact avec le transporteur qui se chargera de l’enlèvement du produit au plus tard 7 jours après réception de votre demande de retour.

B) LA COMMANDE RECUE EST NON CONFORME (articles défectueux, endommagés, différents de ceux commandés ?)
Si le colis est endommagé par le transport, l’Acheteur doit en priorité suivre les conditions de réserve du transporteur et en informer B.H.D. par courrier recommandé avec AR auquel seront joints la demande de retour et les documents comportant ces réserves.

Les articles non conformes sont retournés à B.H.D qui les examinera pour constater la non-conformité.
B.H.D. procèdera à l’échange (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de retour.
– dans le cas d’un mode de transport initial par Colissimo ou Chronopost:
Les produits sont retournés par colissimo suivi à B.H.D 17 Avenue Albert II ℅ The Office 98000 MONACO accompagné de la demande de retour.
– dans le cas d’un mode de transport initial par transporteur.
la demande de retour sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à B.H.D 17 Avenue Albert II ℅ The Office 98000 MONACO
B.H.D. prendra contact avec le transporteur qui se chargera de l’enlèvement du produit au plus tard 7 jours après réception de votre demande de retour.
5. GARANTIE- EXCLUSIONS

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ?) ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de la société B.H.D. jusqu’à leur paiement intégral (loi 80-335 du 15/05/1980). L’utilisation de ce service est réservé à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation en tout ou partie à d’autres fins sur un quelconque support est interdit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute commande acceptée par B.H.D. est régie par le droit Monégasque ainsi que les présentes conditions générales.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites conditions générales, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre l’Acheteur et B.H.D. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.
1- Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux du siège social de la Société.
2- Les acceptations de règlement de la Société n’emportent ni dérogation à cette attribution de juridiction.
3- Aucune clause contraire de l’Acheteur ne peut déroger à cette clause.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

B.H.D. s’engage à respecter la réglementation RGPD du 25 mai 2018.

A tout moment, “vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi “Informatiques et Libertés “du 6 janvier 1978). B.H.D. ne divulgue vos coordonnées à aucun tiers. L’Acheteur est informé que ses données :

– sont collectées de manière loyale et licite,
– sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes – ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
– sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
– sont exactes et complète
– sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnelle le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnelle concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courriel au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : info@brayhomedesign.com